Comment ?

Conformément à l’article L125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et à l’article R. 125-48 introduit pour l'application du IV de l'article L. 125-6, la CASIAS a pour objet de répondre à l’obligation qui est faite à l’Etat de publier, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. 

Dans sa réalisation pratique, les inventaires historiques régionaux (IHR) des sites industriels et activités de service, en activité ou non ont été menés par département. Ils étaient mis en place, suivis et contrôlés par un comité de pilotage qui définissait le cadre de l'opération (période couverte par le recensement, nature des activités recherchées) et avait la possibilité d’aménager la méthodologie nationale en fonction des spécificités du département concerné. Les informations ont été recherchées dans les dossiers conservés principalement dans les centres d'Archives Départementales et Préfectorales et parfois complétées par des visites rapides et/ou par des enquêtes auprès des mairies concernées par des sites inventoriés dans les archives et/ou encore par des inventaires préexistants (par exemple : anciens recensements départementaux de décharges brutes, inventaires locaux, annuaires professionnels …).

 Les périodes couvertes par les inventaires historiques régionaux (IHR), les types d'activités, les méthodologies suivies et spécificités, les sources de données consultées… sont résumées dans les préambules départementaux accompagnant les données recensées (accessibles dès lors qu'un département est sélectionné sur la page "Accès aux données").

A partir de novembre 2021, le déploiement de la CASIAS dans laquelle les informations de la base de données BASIAS ont été intégrées, s’accompagnera progressivement d’opérations de mise à jour des informations dont l’Etat a connaissance sur des établissement industriels et d'activités de service ayant cessé leur activité ou des sites ayant subi un évènement pouvant conduire à éventuelle pollution à leur endroit (dépôts illégaux de déchets, zones impactées par un accident de transport, un incendie…). 

Pour qui ?

La CASIAS a pour objectif d'aider, dans les limites des informations dont l’Etat a connaissance, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières. Il faut souligner que l'inscription d'un établissement dans la CASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.

L’article L.125-6 du Code de l’environnement stipule que le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance. Par ailleurs, l’article L.514-20 du code de l’environnement impose une obligation d’information de l’acheteur lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain.

Un guide méthodologique à l'attention des collectivités relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) est mis à disposition dans la rubrique des Outils de gestion du site thématique d'InfoTerre qui décrit la politique et la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués mises en place par le ministère en charge de l'environnement.

Principales limites de la CASIAS

La CASIAS peut comporter certaines limites dans son utilisation, notamment :

• Une qualité variable des informations bancarisées est observée selon l’accessibilité et de la précision des archives consultées. En effet, l’archivage des informations portant sur chaque établissement industriel est d’autant plus lacunaire que l’activité est ancienne. Par ailleurs, ces documents anciens peuvent contenir des informations erronées ou être incomplets, ce qui se répercute sur les données bancarisées. Des archives ont également pu être détruites par le passé ;
• Des erreurs de localisation peuvent exister et la précision sur la localisation des sites est variable, en fonction de la précision des cartes ou des adresses présentes dans les dossiers d’archives ou de la nature des informations disponibles ;
• Il existe un certain nombre de sites identifiés mais non localisés (sans coordonnées géographiques) qui n’apparaissent pas dans la cartographie (par exemple : cas d’anciens sites industriels cités dans les archives mais comportant une adresse imprécise) ;
• Les données d’un établissement ne peuvent être exhaustives tant au niveau des périodes couvertes que des activités ou événements inventoriées, ni à jour (voir les dates de réalisation des inventaires dans les préambules départementaux ou la date de mise à jour de la fiche). L’histoire d’un établissement industriel a pu connaitre des changements depuis les derniers documents archivés ou depuis la date de saisie des informations. De même, une activité industrielle apparaissant à une date postérieure à la date de fin de dépouillement des archives peut ne pas figurer pas dans la base. Néanmoins les données peuvent être rectifiées et complétées à la demande ;
• L’existence d’un établissement ans CASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.

Cadre général

En matière de sites et sols pollués, les démarches de gestion mises en place s’appuient sur les principes suivants : prévenir les pollutions futures, mettre en sécurité les sites nouvellement découverts, connaître, surveiller et maîtriser les impacts, traiter et réhabiliter en fonction de l’usage puis pérenniser cet usage, garder la mémoire, impliquer l’ensemble des acteurs.

Les sites et sols pollués ne font pas l’objet d’un cadre juridique spécifique mais s’appuient principalement sur la législation des installations classées et notamment sur le Livre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances du code de l’environnement.

​Loi ALUR et création de CASIAS 

L’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et le décret d'application 2015-1353 du 26 octobre 2015 mentionnent que l’Etat publie la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS). Le certificat d'urbanisme indiquera si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte. Initialement élaborée à partir de la base nationale BASIAS, la CASIAS est régulièrement complétée et actualisée par des données d’établissements industriels ou de service après cessation d’activité provenant d’autres bases de données de l’État. 

Information des Acquéreurs et Locataires (IAL)

Pour effectuer une recherche dans CASIAS, cliquez ici.

CONTACT : formulaire de contact GéoRisques

Les questions et demandes seront traitées dans un délai de quatre semaines.

Les données de la CASIAS sont accessibles et gratuites sur ce site internet. Il s'agit de la version la plus à jour des données de la base : tout information émanant d'un autre canal (ancienne fiche BASIAS ou fiche CASIAS imprimée, export daté...) peut s'avérer obsolète vis-à-vis de possibles actualisations du contenu de la base.

LISTES DES QUESTIONS LE PLUS SOUVENT POSEES

Question 1 : Un établissement recensé dans la CASIAS est-il pollué ?

La carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS) recense les anciennes activités susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des sols. Il peut s’agir d’anciennes activités industrielles (qu’il s’agisse d’industries lourdes, manufacturières, etc.) ou encore d’anciennes activités de services potentiellement polluantes (par exemple les blanchisseries, les stations-services et garages, etc.). Elle témoigne notamment de l’histoire industrielle d’un territoire au moins depuis le milieu du 19ème siècle.

L'inscription d’un établissement dans la CASIAS ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit

Question 2 : Quelles sont les limites des inventaires ?

Les limites sont précisées dans les préambules départementaux : elles dépendent des cadrages, périodes couvertes, types d'activités retenus, accessibilité et qualité des archives, échelle et précision cartographique... 

Les inventaires ne peuvent être exhaustifs pour ces raisons. Ils peuvent être actualisés en fonction des demandes et des besoins (ministères, collectivités...) comme en Rhône-Alpes récemment, par des reprises régionales plus complètes ou par des inventaires plus ciblés sur les communes et agglomérations (inventaires historiques urbains, IHU). Les listes de sites sont plus complètes que les cartes, certains sites n'ayant pu être localisés et donc non visualisables de manière cartographique (coordonnées XY non saisies ou site non géolocalisé).

Il est recommandé de prendre connaissance dans la rubrique « Accès aux données » du Préambule national et, après sélection du département interrogé, du "Préambule départemental" qui expliquent pour chaque département : le cadrage, la période couverte, les activités retenues, les archives dépouillées, la méthodologie suivie et les limites de l'inventaire départemental pour le département concerné. Des rapports plus détaillés à propos de la réalisation des inventaires départementaux  ont été publiés et accessibles sur le site web du BRGM/rapports publics.

Question 3 : Quelle est la précision concernant la localisation sites ?

Les inventaires ayant constitué l'ancienne base de données BASIAS reprise dans la CASIAS ont été menés à une échelle départementale. Les anciens sites sont repérés sur les fonds géographiques à partir des informations disponibles de qualité variable par des points (coordonnées X, Y) représentant les « centroïdes » de sites ou leurs adresses à l’échelle du 1/25 000ème (1 cm correspondant à 250 m), non utilisables directement à l’échelle du cadastre (du 1/200ème au 1/5000ème suivant les feuilles). Un pourcentage variable d’anciens sites reste non localisable par manque d’informations sur leurs adresses et l’absence de plans de situation dans les dossiers d’archives.

Les points des sites, ne pouvant rendre compte de l’extension réelle des sites, restent donc indicatifs et ne peuvent en aucun cas être utilisés tels quels sans les vérifications indispensables par rapport aux informations fournies par les fiches d’information de la CASIAS. Il peut également être observé des décalages en zoomant le point du site au niveau parcellaire en raison du manque de précision de l'échelle du 1/25 000. La consultation des photos aériennes d’époque accessibles sur le site web "remonter le temps" peut permettre également d’améliorer la précision de localisation des terrains occupés par les anciennes activités industrielles.

Dans le cas où la commune a réalisé un IHU (Inventaire Historique Urbain du passé industriel) plus complet sur son territoire, les sites sont rattachés aux parcelles du cadastre et ont une bonne précision cartographique. Dans les années à venir, les périmètres (emprises) des sites les plus récents seront progressivement cartographiés dans la CASIAS.

Question 4 : Quels sont les risques si le site est pollué ?

Les risques varient avec la nature et la concentration des polluants présents, la géologie, l'hydrogéologie et surtout avec le type d'usage du sol. La présence d'un polluant dans un sol n'induit pas nécessairement un risque pour les personnes vivant sur le site ou à proximité. Sans changement d'usage, les risques ne peuvent guère aller qu'en décroissant avec le temps en raison de la dilution, de la dégradation physico-chimique ou biologique et de la fixation des polluants dans certaines phases du sol. Ce phénomène est dénommé : atténuation naturelle. Pour un site vieux de plus de vingt ans, les impacts ne sont en général plus susceptibles d'apparaître qu'à l'occasion d'un changement d'usage tel que construction d'une nouvelle usine, d'une école ou d'un lotissement sur un ancien site industriel ou une ancienne décharge.

Question 5 : Comment évaluer les risques quand le besoin se fait sentir ?

La méthodologie de gestion des sites et sols pollués ou susceptibles de l'être mise en place à la fin des années 90 a été révisée en 2007 puis en 2017. Les bureaux d'études certifiés présents sur le marché sont en mesure de les mettre en œuvre en suivant la norme AFNOR NF X 31-620. Voir le site web : Sites et sols pollués.

Question 6 : Qui doit faire réaliser ces études ?

Il n'est généralement pas obligatoire de procéder à de telles investigations. Cependant elles peuvent s'avérer utiles dans certaines circonstances, notamment pour procéder à une levée de doute dans le cadre de vente ou achat du site, de changement d'usage, de constat de dommages… et peuvent permettre d'éviter des contentieux ultérieurs. Dans ce cas, la charge de la réalisation incombe au détenteur du site sauf dans le cas où l'ancien exploitant, responsable de la pollution existe encore.

Question 7 : Qui peut faire ces prestations du domaine des sites et sols pollués ?

Il existe en France de nombreux bureaux d'études et de sociétés certifiés selon la norme NF X 31-620 ou équivalent, susceptibles de réaliser de telles études.

Question 8 : Comment connaître les polluants susceptibles d'être présents sur un site ?

La fiche d’information de la CASIAS permet en général de connaître le type d'activité qui a été exercé sur le site, repéré par le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Une matrice de corrélation Activités-Polluants donnant, par activités les types de polluants susceptibles d'être rencontrés, régulièrement actualisée à partir de différentes bases de données thématiques disponibles (données disponibles sur le site web Bd Activipoll).  

Question 9 : Que faire en cas de vente d'un terrain concerné par CASIAS ?

L’inscription d’un site dans la CASIAS n’est aucunement bloquant dans le cadre d'une vente. Il s’agit d’un élément d’information qui est porté à la connaissance de l’acquéreur.

L'information de l'acquéreur est une obligation tant au regard du Code Civil (vice caché) qu'au regard, anciennement de l'article 8.1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, qu'au regard de l'actuel Code de L'environnement (partie Législative), Livre 5 : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées, Section 3 : Protection des tiers : Article L514-20 :

« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

Les notaires doivent veiller à ce que cette information soit respectée. Les conditions de vente sont ensuite librement débattues entre vendeur et acquéreur.

Question 10 : Comment avoir des informations complémentaires ?

Les fiches CASIAS portent généralement dans la rubrique Bibliographie la référence des sources d'information auxquelles il a été fait appel pour leur instruction (par exemple, numéros de dossiers et de séries dans les archives départementales, préfectorales ou autres). Il est alors possible à la personne intéressée de se reporter à ces dossiers.

Question 11 : Comment identifier exactement l'emplacement du site ancien ?

Les informations disponibles sont d'une part les adresses anciennes (mais les noms de rues et la numérotation ont pu changer) et d'autre part, chaque fois que possible, les coordonnées de géolocalisation du centre du site déterminées à partir d'une carte au 1/25 000. Ces informations sont parfois insuffisantes pour situer exactement un site, il est alors conseillé de se référer aux documents d'archives ayant permis l'établissement de la fiche.

Question 12 : Quelle est la différence entre CASIAS et BASIAS ?

Le sigle CASIAS a été introduit par l’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et le décret d'application 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui mentionnent que l’Etat publie la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS).

L’État reporte dans un système d'information géographique, au regard des informations dont il dispose, une « carte des anciens sites industriels et activités de services » (CASIAS) conformément au IV de l’article L.125-6 du Code de l'environnement. La carte CASIAS est élaborée en reprenant les données de l'ancienne base de données BASIAS. A l’avenir, la CASIAS sera régulièrement complétée et actualisée par des données d’établissements industriels ou de service après cessation d’activité provenant d’autres bases de données de l’État. 

Le certificat d'urbanisme indiquera si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte CASIAS, et si un ancien site industriel dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance est localisé sur le terrain qui fait l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Question 13 : Puis-je avoir accès à d'autres format d'exports que ceux proposés par le menu "Accès aux données" ?

Des données extraites de CASIAS sont proposées en téléchargement sous forme de fichier au format CSV via l’onglet « Données ». Pour un public averti à l'exploitation de données cartographiques, il est aussi possible d'accéder aux données à partir de services web cartographiques (WMS et WFS), spécifiques à GéoRisques, à partir du lien suivant : https://www.georisques.gouv.fr/services .

Question 14 : Comment demander à modifier le contenu d'une fiche CASIAS ?

La CASIAS n'étant pas exempte d'erreurs, toute demande de modification d’informations dans la CASIAS est à adresser à casias@brgm.fr par un ayant droit (propriétaire, exploitant, notaire, administration…) pourra être prise en compte dès lors que la demande est en cohérence avec l’objectif de conservation de la mémoire des activités qui ont été exercées sur un lieu et qu’elle soit accompagnée (pièce-jointe du mail) de la copie scannée des éléments probatoires correspondants, du numéro SIRET de l'établissement présent sur le site et de la mention de l'identifiant de la fiche CASIAS à modifier (SSPxxxxxxx).

Par exemple pour faire apparaître la mention "Activité terminée" sur une fiche CASIAS, il convient de faire parvenir la copie scannée de la déclaration de cessation d’exploitation document (ou attestation de la DREAL ou autre justificatif pouvant faire foi) prévue aux articles suivants du code de l’environnement : à l’article R. 512-39-1-I pour les sites soumis à autorisation, à l’article R. 512-46-26-I pour les  sites soumis à enregistrement et à l'article R. 512-66-1 pour les sites soumis à déclaration (formulaire disponible sur le site Service-Public.fr).

Question 15 : Quelle est la procédure à suivre pour demander la création d'une fiche CASIAS ?

Pour contribuer à l’enrichissement de la CASIAS, laquelle ne saurait être exhaustive, nous nous remercions de bien vouloir contacter casias@brgm.fr en accompagnant votre demande de :

• l’identité du demandeur (exploitant du site, propriétaire, administration, notaire…) et son motif légitime de demander la création d’une fiche ;
• le(s) nom(s) usuel(s) ou d’enseigne de(s) l’établissement(s) exploitant(s) actuel(s) et/ou passé(s) ;
• le nom de la raison sociale de(s) l’établissement(s) exploitant(s) actuel(s) et/ou passé(s) ;
• le(s) N° SIRET de(s) établissement exploitant(s) actuel(s) et/ou passé(s) ;
• éventuellement, le(s) identifiant(s) du site s’il est recensé dans d’autre base de données locales, régionales ou nationales ;
• l’état d’activité (fermé ou ouvert) et la nature des activités principales et secondaires exploités avec date de début et fin de chacune des activités ;
• éventuellement, l‘indication d’événement sur ce site (incendie, déversement accidentel, entreposage de déchets…) ;
• l’adresse la plus précise possible et éventuellement des éléments de précision sur sa localisation géographique ;
• les coordonnées XY du centre approximatif du site (et son référentiel) ;
• les références cadastrales actuelles concernées par le site en indiquant la commune, la feuille, la section et le numéro des parcelles ;
• si possible, les conclusions d’un éventuel rapport d’étude de diagnostic / de dépollution / de démantèlement des installations… et ses références, dates et auteurs ;
• le nouvel usage existant ou envisagé sur le site, s’il n’y a plus d’activité industrielle.

Pour la bonne prise en compte de ces informations par nos services, les informations fournies doivent être accompagnées des justificatifs pertinents (copie scannée des éléments probatoires correspondants : document officiel, extrait Kbis, attestation de la DREAL ou autre justificatif pouvant faire foi, rapports…) permettant d'en confirmer la raison sociale, les activités, les dates, et la localisation du site (plans, relevés cadastraux, photographies aériennes…).

Question 16 : Comment savoir si un terrain est référencé dans la CASIAS ?

Sur la page "Connaître les risques près de chez soi", vous pouvez saisir l'adresse (ou les références cadastrales) du terrain concerné puis cliquer sur le bouton "Accéder aux informations", parcourir la page jusqu'à la rubrique Pollution des sols, SIS et anciens sites industriels "LA LOCALISATION EST-ELLE VOISINE D'ANCIENS SITES INDUSTRIELS ET ACTIVITÉS DE SERVICE (CASIAS) ?" puis cliquer sur le lien "Pour plus de détail" pour accéder à une vue cartographique de la CASIAS.

Question 17 : Puis-je demander qu'un site référencé dans la CASIAS soit supprimé de cette base ?

Nous attirons votre attention sur le fait que la finalité de la CASIAS (base à vocation historique) étant de conserver la mémoire des activités qui ont été exercées sur un lieu (cf. art. 1 de l’arrêté de création de Basias du 10 décembre 1998) et dont l’Etat pu avoir connaissance, il n’est pas possible de supprimer la fiche demandée, à moins que l'activité déclarée n'ait jamais eu lieu sur ce site.

Pour autant, la CASIAS n'étant pas exempte d'erreurs, toute demande de modification d’informations dans la CASIAS est à adresser à casias@brgm.fr par un ayant droit (propriétaire, exploitant, notaire, administration…) pourra être prise en compte dès lors que la demande est en cohérence avec l’objectif de conservation de la mémoire des activités qui ont été exercées sur un lieu et qu’elle soit accompagnée (pièce-jointe du mail) de la copie scannée des éléments probatoires correspondants, du numéro SIRET de l'établissement présent sur le site et de la mention de l'identifiant de la fiche CASIAS à modifier (SSPxxxxxxx).

Note : les données de la CASIAS sont accessibles et gratuites sur ce site internet. Il s'agit de la version la plus à jour des données de la base : tout information émanant d'un autre canal (fiche CASIAS  imprimée, export daté...) peut s'avérer obsolète vis-à-vis de possibles actualisations du contenu de la base.

1. Accès aux fiches des sites par l'identifiant d'un site ou par liste ou par carte

On peut accéder aux recherches de la fiche d'un site ou des fiches de sites d'un département ou d'une commune du département à partir du menu Accès aux données.

Il est recommandé de prendre connaissance du préambule départemental (sous le nom du département sélectionné), qui précise l'année de l'inventaire et le cadre de l'inventaire historique des anciens sites industriels (IHR) ayant alimenté la CASIAS dans le département (méthode suivie, types d’activités retenus, période couverte, résultats statistiques), téléchargeable en fichier pdf (Adobe reader) :

• pour rechercher un seul site dont on connaît le numéro, on saisit l'identifiant Casias (SSPxxxxxxx) dans le champs dédié  ;
• pour rechercher les sites CASIAS dans un département ou une commune du département et obtenir la liste ou la carte, on sélectionne la région puis le département dans la liste déroulante correspondante. La sélection d'une commune dans la liste déroulante des communes, ne peut se faire qu'après avoir choisi un département (la sélection d'un département permet de restreindre la liste des communes au département sélectionné) ;
• on sélectionnera ensuite les activités, en cliquant sur le bouton AJOUTER qui ouvre la liste des groupes d'activités de la nomenclature nationale Insee (codes NAF). En cliquant sur (+) on peut ouvrir les types d'activités dans un groupe. On pourra sélectionner ainsi soit "Toutes activités", soit une activité précise dans le territoire recherché (département, commune). Si on souhaite modifier, on cliquera sur RETIRER puis à nouveau sur AJOUTER pour accéder à la liste ;
• pour terminer la recherche, on cliquera sur RECHERCHER pour obtenir les résultats de la recherche.

On peut choisir de visualiser les résultats de la recherche sur un fond cartographique en cliquant sur Carte, les sites CASIAS sont représentés par des carrés accompagnés des identifiants des sites. On pourra obtenir l'information sur les sites en cliquant sur les carrés.

2. Informations sur les fiches pdf de la base de données CASIAS téléchargeables dans la partie "Document(s) associé(s) Carte(s) et plan(s)" de la fiche CASIAS 

• CHAMPS DE LA FICHE DETAILLEE :

Résidus marée noire

Accès à la liste des sites classés et des fiches détaillées pour les départements :

• des Côtes d’Armor : Liste - Tableau des fiches détaillées
• du Finistère : Liste - Tableau des fiches détaillées

Etablissements sensibles

Démarche de diagnostic des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate d’anciens sites industriels ou d’activités de service recensés dans la base BASIAS. 

Pour en savoir plus : démarche sur les établissements sensibles.